L’immigration et l’admissibilité médicale

La question :
La Loi canadienne de l’immigration exige que ce pays rejette les demandes d’immigration des personnes souffrant de n’importe quelle « maladie, désordre, incapacité ou tout autre affaiblissement de la santé » qui pourrait faire en sorte qu’elles soient « un danger à la santé ou à la sécurité publique » ou dont on pourrait s’attendre raisonnablement à ce qu’elles présentent « des besoins excessifs en services de soins de santé ou en services sociaux. »

Notre position :
Les dispositions de la Loi canadienne de l’immigration discriminent contre les personnes Sourdes et handicapées et devraient être abrogées.

Les personnes sourdes d’autres pays qui demandent à immigrer au Canada sont souvent rejetées en raison de leur surdité. Mais la surdité n’est pas « une maladie, un désordre, une incapacité ou un autre affaiblissement de la santé », c’est une identité culturelle.

La surdité n’est pas « un danger à la santé ou à la sécurité publique ». Elle n’est pas contagieuse. Des études ont montré que les personnes Sourdes ont un meilleur dossier de sécurité et de santé que les entendants sur leur lieu de travail et en conduisant.

Les personnes sourdes ne souhaitent pas venir au Canada pour exploiter nos services sociaux et de santé. La surdité ne nécessite pas des soins constants d’un préposé, des médicaments subventionnés, une hospitalisation prolongée ou des traitements similaires.

La plupart des personnes Sourdes souhaitent venir ici parce qu’elles n’ont aucun droit ou privilège dans leurs propres pays. Plusieurs pays en développement interdisent aux personnes Sourdes de posséder des biens, d’avoir un emploi, de se marier et de fréquenter l’école. Il en résulte qu’elles n’aient que peu ou pas d’éducation, peu ou pas de prospectives de travail et aucune ressource financière. Ces faits sont souvent utilisés comme excuses pour rejeter leur demande d’immigration au Canada.

La décision d’accepter ou rejeter une demande est souvent prise par des officiers d’immigration qui n’ont aucune compréhension de la surdité et aucune capacité de communiquer efficacement avec des personnes Sourdes. Aucun des juges, aucun membre du personnel d’Immigration Canada et aucun membre du personnel médical embauché pour évaluer les candidats à l’immigration ne sont Sourd et par conséquent qualifiés pour porter un jugement sur le demandeur. La demande d’une personne Sourde est souvent évaluée uniquement selon sa surdité par toute une lignée de personnes qui n’ont absolument aucune compétence quant à son évaluation en tant que personne Soude. Cela est complètement inacceptable.

En février 2005, la Cour suprême du Canada a publié une décision commune sur les affaires Hilewitz c. ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Jong c. ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a pour l’essentiel maintenu la « clause sur les handicaps » permettant au Canada de refuser les candidats à l’immigration sur la base d’un handicap qui placera « une demande excessive sur les services sociaux ». Il s’agit de la clause utilisée pour refuser les demandeurs Sourds.

Malgré la décision du tribunal, son argumentation a exposé les contradictions et les présomptions que recèle la « clause sur les handicaps ». Le rapport dissident du juge Deschamps affirme : « La question est de savoir si la demande sur ces services est excessive en comparaison de la demande générée par les autres membres de la société canadiennes ». Mais les « autres membres de la société canadienne », ce par quoi l’on entend clairement les membres non handicapés, n’ont pas recours aux services pour handicapés ! Comment peut-on se servir de l’utilisation des services pour handicapés par des personnes non handicapées comme mesure valide pour établir la demande « excessive » placée sur ces services ?

Si l’argument est que « autres membres de la société canadienne » signifie les autres Canadiens handicapés, alors la demande ne peut possiblement être excessive car les immigrants auraient recours exactement aux mêmes services utilisés par les Canadiens présentant le même handicap. Il n’existe aucune différence de « demande » placée sur les services par les Canadiens Sourds et par les immigrants Sourds au Canada. Il n’existe absolument aucune donnée prouvant le contraire.

En 2015, une aide-soignante professionnelle non-Sourde, ayant habité au Canada depuis sept ans, a fait une demande d’immigration pour sa fille Sourde aux Philippines. Sa fille n’avait aucun soutien et aucune perspective aux Philippines puisqu’elle était ostracisée par sa famille à cause de sa surdité et son père étaient mort plusieurs années auparavant. Cependant, elle a fait ses preuves et s’est démontrée être une jeune femme brillante et accomplie dont la langue maternelle, accessoirement, était la langue des signes. Immigration Canada a décidé qu’elle représentait « un fardeau excessif aux services sociaux » et a ordonné à sa mère soit d’abandonner sa fille soit de payer la somme ahurissante de 92 000 $, correspondant au montant que ce département estimait qu’elle couterait aux contribuables canadiens. Tout cela, en dépit du fait que et l’école Sourde de la Colombie-Britannique et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont écrit des arguments contraires en indiquant que la fille ne couterait, en fait, aucun excédent. Cette décision était complètement irrationnelle, à l’encontre du bon sens et du savoir-vivre, a participé à la destruction d’une famille affectueuse, et tout simplement discriminatoire.

Cela n’est pas un cas isolé. Plusieurs fois par mois, l’ASC-CAD reçoit des demandes d’aide à l’immigration. Un cas consistait en des parents non-Sourds de l’Angleterre. Tous les deux avaient des contrats de travail à long terme (plusieurs années) avec l’armée canadienne. Ils ont reçu un ordre d’Immigration Canada de laisser leur fils Sourd en Angleterre ou de payer une avance de 75 000 $ pour compenser « le fardeau excessif » qu’il représentait, malgré le fait que les deux parents ont signé des affidavits légaux en s’engageant à payer tous ses frais eux-mêmes.

En 1990, l’ASC-CAD a reçu une demande de soutenir un multimillionnaire hongkongais que souhaitait envoyer son grand fils Sourd au Canada pour établir une succursale canadienne de sa société ainsi créant des centaines de postes dans ce pays. Même lui, il a été rejeté par Immigration Canada puisqu’il représentait « un fardeau pour les services sociaux » !

Des milliers de candidats non handicapés sont acceptés pour l’immigration au Canada même s’ils se vantent ouvertement du fait que leur seule raison de venir dans ce pays est de profiter de notre système de soutien social ; la famille Khadr, à la triste renommée, en est un exemple. Au contraire, on n’a pas encore trouvé un seul demandeur Sourd dont la motivation pour venir au Canada est de profiter de nos services sociaux. Tous veulent venir ici afin de poursuivre leurs études, trouver un emploi et/ou apprendre la langue des signes qui est interdite dans leur pays. Nous ne connaissons aucune exception à cette règle.

La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées interdit explicitement la discrimination des candidates à l’immigration sur la base de leur handicap. Le Canada a signé cette convention et donc est lié par sa proscription de la discrimination. Cependant, Immigration Canada et la clause relative aux handicaps demeurent incontestablement et systématiquement discriminatoires contre les Sourds et les personnes handicapées.

L’heure est venue pour mettre fin à cette discrimination flagrante, inhumaine et juridique. L’heure est venue pour enlever la clause relative aux handicaps de la loi de l’immigration canadienne.

APPROUVÉ : 3 JUILLET 2015

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