L’impôt sur le revenu, les droits de douane et les règles d’affranchissement

La position:
Il y a des injustices dans l’impôt sur le revenu, les droits de douane et les règles d’affranchissement, ce qui crée de la discrimination contre et/ou imposent des difficultés aux Sourds canadiens.

La position de l’ASC-CAD:
Les besoins spéciaux des personnes Sourdes, tels que des dispositifs d’assistance dispendieux, devraient être reconnus par l’Agence du revenu du Canada, par le ministère des Finances et par Postes Canada, qui devraient alors tous prendre des mesures pour assurer que les Sourds canadiens ne souffrent pas financièrement en raison de leur surdité.

Déduction d’impôt sur le revenu pour handicap :
L’Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf fut l’une des organisations de consommateurs qui menèrent le combat victorieux pour étendre la déduction annuelle d’impôt sur le revenu pour handicap à partir de l’année d’imposition 1986. Antérieurement, la déduction était réservée aux personnes aveugles et « grabataires ».

La déduction fut par la suite changée en crédit d’impôt non remboursable. Nous croyons que ce changement est une erreur et que le crédit devrait être rendu remboursable. C’est une erreur parce qu’un énorme pourcentage des Sourds et des personnes handicapées ont des revenus se situant au dessous de la ligne de pauvreté ainsi, ils ne peuvent pas demander ce crédit sur leur impôt sur le revenu.

L’ASC-CAD rappelle à l’Agence du revenu du Canada, aux ministères fédéraux et provinciaux les finances et aux autres groupes de personnes handicapées que le raisonnement soutenant l’élargissement de la déduction pour handicap en 1986 n’était pas afin de compenser les frais supplémentaires encourus par les personnes handicapées – c’est là le rôle de la déduction pour frais médicaux. La déduction d’impôt pour handicap avait été établie pour reconnaître le fait que les Sourds/individus handicapés n’ont pas un plein accès à une éducation et à des emplois de qualité; que plusieurs services gouvernementaux ne sont pas accessibles ou sont accessibles seulement si l’individu handicapé assume le fardeau des dépenses et/ou des efforts supplémentaires; et qu’il en résulte une perte d’occasions pour les personnes qui ont un handicap. Ce raisonnement fournit d’autant plus de raisons pour rendre le crédit remboursable.

Déduction pour frais médicaux :
La déduction pour frais médicaux de l’impôt sur le revenu a pour but de compenser les individus Sourds et handicapés des frais supplémentaires encourus en raison de leur handicap. Il n’a pas réussi à le faire, principalement en raison de la limite sous forme de “pourcentage” imposée contre les réclamations et en raison de la nature non remboursable de la déduction. Les personnes handicapées ont un revenu bien inférieur à la moyenne, et ils ont un niveau de dépenses médicales plus élevé que la moyenne; la déduction, telle qu’elle est présentement appliquée, ne tient pas compte de ces injustices.

En outre, les consommateurs Sourds à faibles revenus dans quelques provinces se trouvent forcés de s’inscrire à l’assistance sociale avant d’être admissibles à l’obtention des dispositifs et des services dont ils ont besoin. Ceci a pour effet d’encourager la dépendance vis-à-vis de l’assistance sociale; ainsi, les réductions à court terme des dépenses de santé pour le gouvernement deviennent en fait des augmentations à long terme des dépenses d’assistance sociale.

Droits de douane :
Plusieurs des dispositifs requis par les personnes Sourdes sont importés de/ou achetés aux États Unis. L’ASC-CAD demande que la nécessité médicale de ces dispositifs soit reconnue par le retrait de tous les droits de douane et des taxes de vente fédérales et provinciales qui sont présentement prélevées sur ces dispositifs.

Gratuité de l’affranchissement :
Le matériel pour les personnes aveugles qui est envoyé par la poste n’a pas besoin d’affranchissement. Nous maintenons que c’est discriminatoire contre les personnes Sourdes du fait que Postes Canada n’a reconnu que les obstacles spéciaux à la communication auxquels les personnes aveugles font face et a ignoré ou nié ceux des personnes Sourdes. Les cassettes audio et les transcriptions en braille pour les aveugles ne sont aucunement différentes des cassettes vidéo, des DVD et du matériel en langue des signes pour les Sourds; tous les deux devraient être accordés le statut de gratuité de l’affranchissement.

APPROUVÉ : 3 JUILLET 2015

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ :
L’Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf
605 – 251 rue Bank
Ottawa (Ontario) K2P 1X3
(613) 565-2882

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