L’ASC critique CRTC pour retarder de SRV

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L’ASC critique CRTC pour retarder de SRV

mardi 29 mai 2012

29 mai 2012

Leonard Katz, Président par intérim

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Les Terrasses de la Chaudière
Édifice principal
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

Monsieur,

Nous, Association des Sourds du Canada vous écrivons une lettre ouverte au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de l’annonce du 25 mai 2012 sur les Services de relais vidéo au Canada.

Fondée en 1940, l’Association des Sourds du Canada est une organisation nationale d’informations, de recherche, et d’action communautaire des personnes sourdes au Canada.

Nous assurons la promotion et la protection des droits, des besoins et des intérêts des personnes qui linguistiquement et culturellement sourdes.

Nous sommes fortement opposes à la décision du CRTC qui demande que plus de recherché soit effectuée sur le Service de Relais Vidée (SRV). Telus a déjà soumis son rapport sur le nombre de personnes qui sont prêtes à utiliser le service et sur son coût. Bell Canada a soumis son rapport extrêmement détaillé sur la faisabilité du SRV, sur son coût éventuel et sur la manière dont il pourrait être financé et fonctionnel, et a présenté les expériences dans 13 autres pays qui disposent de SRV.

Nous comprenons que le CRTC s’inquiète des « disparités » entre ces deux rapports et qu’il souhaite recevoir des explications. Mais de là, à exiger que de plus amples recherches soient faites, surtout lorsque l’on voit ce qui s’est passé dans d’autres pays, est absurde. Cela ressemble fortement à des manœuvres dilatoires et rien d’autre.

Suffisamment de recherché a été faite. Laissons à Bell et Telus le soin de concilier leurs différentes projections, et ces informations sont amplement suffisantes pour pouvoir établir une décision.

Nous nous opposons également avec détermination à l’énoncé que la « vaste majorité des consommateurs » sont satisfaits des services de relais textuels. Sur quelle preuve basez-vous cette affirmation? Absolument aucune donnée, ni aucune enquête citée ne vient confirmer ce fait.

Des preuves concrètes des États-Unis (comme vous voulez plus d’informations internationales!) démontrent en fait juste l’opposé de ce qui vous affirmez. Entre septembre 2006 et septembre 2010, les minutes d’utilisation pour les SRV ont doublé et sont passées de 4 à 8 millions. Au cours de la même période, les minutes d’utilisation du service de relais textuel a chuté de deux tiers pour passer de 1 500 000 à 500 000, et pour le relais IP d’environ 45 % soit de 7 à 4 millions. Ensemble, l’utilisation de tous les services de relais textuels ne représente qu’une petite partie du SRV. De plus, l’utilisation de tous les services de relais textuels continue sa descente, alors que celle des SRV se maintient. « La grande majorité »?

Mission Consulting, Les consultants experts neutres qui ont fait l’Étude de faisabilité pour Bell Canada prévoient, en période de pointe, plus de 7 millions de minutes en appels de SRV au Canada. Cela ressemble-t-il à une « minuscule minorité »?

La communauté des Sourds du Canada réclame un SRV pour le Canada depuis maintenant 8 ans. Nous avons patiemment suivi les procédures officielles du CRTC en la matière et ce pendant 4 ans. C’est ridicule. Le CRTC a décidé d’un tournant vraiment essentiel et d’une transition compliquée pour s’éloigner d’un service téléphonique monopolistique à un service basé sur la concurrence en moins de deux ans pendant les années 1990. Comment pouvez-vous justifier faire traîner deux fois plus longtemps qu’il ne le faudrait, l’introduction au Canada d’une affaire aussi simple que le SRV? Et que dire de votre engagement vis-à-vis des droits de l’homme à l’égalité et l’accessibilité pour les Canadiens sourds?

La décision du CRTC de retarder encore l’implantation du SRV a pour effet de prolonger la violation de ce pays de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Canada a ratifié la CDPH il y a plus de deux ans, rendant ainsi le gouvernement du Canada et les institutions fédérales (y compris le CRTC) légalement et moralement tenus de respecter et mettre en œuvre la Convention. Ceci s’applique à l’accès aux services de télécommunications et aux technologies.

Nous demandons instamment au CRTC d’agir immédiatement pour autoriser la création d’un SRV permanent à l’échelle nationale au Canada, dans les deux langues officielles parlées (anglais et français) et dans les deux langues des signes (ASL et la LSQ). L’Association des Sourds du Canada est prête à rencontrer le CRTC et avec la ministre des Langues officielles et du patrimoine canadiens et le ministre de l’Industrie pour discuter de cette question cruciale.

Veuillez communiquer avec nous pour que nous ayons une réunion et ce, avant que vous ne preniez une décision finale sur l’avenir des Canadiens sourds.

Merci

Sincères salutations,

Doug Momotiuk Frank Folino
CAD Président CAD Vice-président
Cc : Le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada L’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles L’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie Colin Allen, président, World Federation of the Deaf
l’ouïe Christie Reaume, présidente, l’Association des interprètes de langues visuelles au Canada Gilles Nole, président, Centre québécois de la déficience auditive Jackie Plant, présidente, Ontario Association of the Deaf