Lettre ouverte au CRTC sur Journée de sensibilisation pour le SRV

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Lettre ouverte au CRTC sur Journée de sensibilisation pour le SRV

jeudi 20 septembre 2012

Mercredi, le 19 septembre 2012

M. Jean-Pierre Blais, Président
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1

Objet : Politique réglementaire CRTC 2009-430 – Services de Relais Vidéo vertu d’accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion

Monsieur Blais,

Nous, membres de l’Association des Sourds du Canada, nous écrivons une lettre ouverte au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour vous informer qu’il y aura dans tout le pays, une Journée de sensibilisation aux Services de Relais Vidéo (SRV), le vendredi 21 septembre 2012.

Fondée en 1940, l’Association des Sourds du Canada est un organisme national d’information, de recherche et d’action communautaire des personnes sourdes au Canada. Nous assurons la promotion et la protection des droits, des besoins et des préoccupations de ceux qui sont linguistiquement et culturellement Sourds.

L’objectif de cette journée est d’exprimer notre gratitude vis-à-vis du CRTC pour ses réalisations au cours des 40 dernières années en vue d’améliorer l’accessibilité, et d’attirer l’attention sur le besoin urgent à obtenir des Services de Relais Vidéo pour continuer dans la voie du progrès vers une véritable accessibilité pour les Canadiens sourds.

Voilà 8 ans que la communauté des Sourds du Canada mène la bataille pour l’obtention de SRV. Ces 4 dernières années, nous avons fait preuve de patience en participant à la procédure officielle du CRTC en la matière. Nous remarquons que lorsque les Canadiens non-sourds demandent de mettre fin aux publicités à volume élevé à la télévision, les décisions sont prises rapidement et tout est réglé en l’espace de quelques mois. Quelques mois pour résoudre une question triviale pour les personnes non-sourdes, et par contre, 8 années pour régler un service vital, essentiel et un droit humain pour les Sourds? C’est simplement inacceptable.

Nous espérons que le CRTC va demander, dès que possible, une instance publique sur les SRV et prendre une décision finale avant la fin de cette année civile. Un SRV permanent et national dans les deux langues officielles parlées (anglais et français) et les deux langues des signes (ASL et LSQ) doit être mis en place et être une réalité dans la première moitié de 2013.

Dès lors, nous demandons au CRTC d’adopter les cinq points suivants :

  1. DISPOSITIONS pour des interprètes gestuels en LSQ (Langue des Signes Québécoise) et en ASL (American Sign Language) et disponibles par tous les moyens de communications.
  2. Le CHOIX d’utiliser les moyens appropriés et accessibles de technologie pour la communication qui sont présentement disponibles ou qui seront développés ultérieurement.
  3. La FLEXIBILITÉ et les occasions pour un marché de produits et services SRV disponibles aux consommateurs.
  4. L’IMPLICATION ACTIVE et consultation dela communauté Sourde au niveau des accommodements, de l’implantation et du fonctionnement de l’industrie SRV du Canada.
  5. Une DÉCISION pour l’implantation d’un Service Relais Vidéo permanent au Canada dès le 31 décembre 2012.

L’adoption de ces cinq points metterait le CRTC en cohérence avec les principes d’accessibilité tels que définis dans la Charte des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ces documents ont tous été approuvés et adoptés par le Parlement, et donc légalement et moralement ils obligent le Conseil à prendre rapidement des mesures pour s’assurer que les Canadiens sourds aient totalement accès et de manière égale aux télécommunications que fournissent les SRV.

Nous rappelons aussi au CRTC que le SRV est un investissement qui produira une participation complète et productive des Canadiens sourds dans les domaines sociaux, économiques, politiques et culturels de ce pays. Il ne s’agit pas simplement d’une dépense et c’est une erreur de la part du Conseil de le considérer dans cette perspective.

L’Association des Sourds du Canada est prête à rencontré le CRTC et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le ministre d’Industrie afin de discuter de cette importante question pour un SRV national.

Sincères salutations,

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Doug Momotiuk Frank Folino
Président Vice-président

cc :

L’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
L’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie

Annexe
Organismes et groupes qui ont adhérés à cette lettre:

Alliance for Equality of Blind Canadians
Alberta Association of the Deaf
Alberta Cultural Society of the Deaf
Association de l’Ouïe de l’Outaouais
Association des personnes vivant avec une surdité de Laval (APVSL)
Association des Sourds de l’Estrie
Association des Sourds de Québec
Association du Syndrome de Usher du Québec
Association of Sign Language Interpreters of Alberta (ASLIA)
Association of Visual Language Interpreters of Canada (AVLIC)
Association of Visual Language Interpreters of New Brunswick (AVLI-NB)
Association ontarienne des Sourd(e)s francophones
Association Sportive des Sourds du Québec (ASSQ)
BC Coalition of People with Disabilities
BCVRS Committee
Calgary Board of Education
Canadian Cultural Society of the Deaf
Canadian Hearing Society
Centre des loisirs des Sourds de Montréal Inc.
Cinéall Production des Sourds
Coalition Sida des Sourds du Québec
Council of Canadians with Disabilities
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
Deaf Centre Manitoba Inc
Deaf & Hard of Hearing Society
Deaf Youth Association of Nova Scotia
Deaf Youth Canada
Developing and Supporting Employment for Persons with Disabilities, TEAM Work Cooperative Ltd.
Fredericton Association of the Deaf
Greater Vancouver Association of the Deaf
‘Groupe de recherche sur la LSQ et le bilinguisme sourd’ de l’Université du Québec à Montréal (UQAM)
Healing Opportunities and Personal Empowerment
Holistic Multiple Pathways Consulting and Support Services / multiplepathways.ca
La Fondation des Sourds du Québec
Le Centre Alpha-Sourd Rive Sud
Le Regroupement des Sourds de Chaudière-Appalaches
Manitoba Association of Visual Language Interpreters (MAVLI)
Maritime Association of Professional Sign Language Interpreters (MAPSLI)
Moncton Association of the Deaf
Manitoba Deaf Association
Newfoundland Association of Visual Language Interpreters (NAVLI)
Newfoundland and Labrador Association of the Deaf
Nova Scotia Cultural Society of the Deaf
Ontario Association of Sign Language Interpreters (OASLI)
Ontario Association of the Deaf
Ontario Citizens with Disabilities
Ontario Rainbow Alliance of the Deaf
Queen Elizabeth High School
Regina Association of the Deaf
Saint John Association of the Deaf
Saint John Deaf and Hard of Hearing Services
Saskatoon Association of the Deaf
Saskatchewan Deaf Association
Saskatchewan Voice of People with Disabilities
Service d’interprétation visuel et tactile (SIVET)
Sign Language Interpreters of the National Capital (SLINC)
Société culturelle québecoise des Sourds
Society of Deaf and Hard of Hearing Nova Scotians
South-East Deaf & Hard of Hearing Service
Westcoast Association of Visual Language Interpreters (WAVLI)
Winnipeg Association of the Deaf
Toronto Association of the Deaf
Toronto International Deaf Film and Arts Festival