Cette page comprend les décisions juridiques que l’Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD) a utilisé le système juridique canadien pour faire avancer la jurisprudence sur les questions suivantes:
- Le droit des personnes sourdes, à des interprètes en milieu médical : Eldridge c. Colombie-Britannique 1997.
- Vlug v. CBC (2000) : Cette décision historique, rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne, a permis d’établir notre droit au chapitre du sous-titrage de tout matériel diffusé. Il s’agissait de la toute première décision juridique de ce genre au monde. Henry Vlug est un ancien président de l’ASC-CAD; pendant de nombreuses années, il était le seul avocat sourd du Canada.
- La cour fédérale a statué que le gouvernement fédéral doit fournir des interprètes pour les salariés ou non-salariés pour toutes les réunions : Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf, James Roots, Gary Malkowski, Barbara La Grange, et Mary Lou Cassie c. Sa Majesté la Reine (2006).